Décret présidentiel n° 96-44 · ج.ر عدد 5 لسنة 1996

Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil

CHAPITRE I — DU CONSEIL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES › Section 2 — Organisation des services

Article 14

Les personnels administratifs, techniques et de service bénéficient du régime indemnitaire prévu par la réglementation en vigueur applicable aux personnels des services du Chef du Gouvernement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.