Article 123

Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes: l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics; le régime électoral; la loi relative aux partis politiques; la loi relative à l'information; les statuts de la magistrature et l'organisation judiciaire; la loi cadre relative aux lois de finances; la loi relative à la sécurité nationale.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.