Décret présidentiel n° 96-437
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
La liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes est fixée sur proposition du commandant des forces navales par arrêté du ministre de la défense nationale et après avis d'une commission composée des représentants des ministères chargés des transports, de la justice, des douanes et des pêches.
