Décret présidentiel n° 96-437 · ج.ر عدد 75 لسنة 1996

Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes

CHAPITRE II — DE LA DEFINITION DES TACHES ET DE LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE › Section 3 — Des agents garde-côtes

Article 11

Sont nommés dans le corps des agents gardes-côtes et désignés dans l'un des grades administratifs ci-dessous les : sous-officiers des forces navales ayant suivi la formation spécialisée d'agent garde-côtes; les personnels civils assimilés, titulaires du niveau scolaire de la troisième année secondaire et ayant suivi la formation spécialisée d'agent garde-côtes.

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