Article 4

Le commissariat est l'instrument de conception et de mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de développement de l'énergie et des techniques nucléaires.

A ce titre, il a pour missions: d'étudier et de proposer les éléments d'une stratégie nationale dans le domaine de l'énergie atomique conformément aux orientations, priorités et décisions arrêtées par l'autorité de tutelle; d'étudier et de définir la stratégie de mise en œuvre, les modalités et les moyens nécessaires pour favoriser le développement des sciences et technologies nucléaires et de promouvoir l'utilisation de l'énergie atomique et de ses applications dans tous les secteurs, en particulier dans les domaines des sciences, de l'énergie, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de l'hydraulique, des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; d'élaborer et de mettre en œuvre les plans et programmes arrêtés et d'en assurer le suivi et l'évaluation; d'assurer, en liaison avec les maîtres d'ouvrages publics, la maîtrise d'œuvre de tout système énergétique nucléaire, notamment la production d'énergie électrique et le dessalement de l'eau ; de contribuer à toute action visant à impulser et à favoriser les activités de prospection, d'exploration, d'exploitation, de traitement, de transformation, de valorisation, de gestion et de stockage des matières premières et des matériaux nucléaires; de promouvoir le développemnt technologique nécessaire à la mise au point de dispositifs, de matériels, de composants et de produits et d'en développer les applications; d'assurer les conditions de stockage des déchets radioactifs et de veiller à leur gestion et contrôle ; de réaliser par ses propres structures, celles qui lui sont associées, et en liaison avec les secteurs concernés, les programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie atomique, d'en suivre et de contrôler l'exécution et d'en assurer l'évaluation et la valorisation; de contribuer au développement des applications des techniques nucléaires au sein des entités relevant d'autres institutions et organismes nationaux; de contribuer, en liaison avec les instances concernées, à l'élaboration des normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d'activités et de veiller à la mise en œuvre de mesures et systèmes propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants; de contribuer, en liaison avec les instances concernées, à l'élaboration des normes de sûreté nucléaire, physique et radiologique et de la réglementation technique générale concernant les installations nucléaires, les installations de gestion de matériaux radioactifs et les installations de gestion des déchets radioactifs et de veiller à leur application; de participer avec les secteurs concernés à l'élaboration de tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire se rapportant à son objet; de proposer les mesures réglementaires adéquates et les moyens appropriés visant la promotion des chercheurs et des experts nationaux dans le domaine de l'énergie nucléaire; d'assurer en liaison avec les secteurs concernés la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels nécessaires à la réalisation de ses missions notamment au sein des structures qui lui sont rattachées ; d'assurer la collecte, la conservation et la diffusion de l'information scientifique et technique et de toute autre information en relation avec le domaine de l'énergie atomique, conformément à la réglementation en vigueur ; d'élaborer et d'assurer en liaison avec les structures concernées, la mise en œuvre et le suivi des programmes et actions de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de l'énergie atomique ; d'assurer, en liaison avec les institutions concernées, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des engagements découlant des obligations de l'Etat en matière d'accords régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie atomique;