Décret présidentiel n° 96-436
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses du commissariat sont préparés par le commissaire et soumis après délibération du conseil d'administration à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
