Décret présidentiel n° 96-436
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget du commissariat est ordonné en ressources et en dépenses.
Les ressources du commissariat proviennent : * des subventions de l'Etat; * des fonds propres liés à son activité; * de la coopération internationale; * des dons et legs.
Les dépenses du commissariat se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'équipement.
