Décret présidentiel n° 96-415
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-415 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre fonctionnement du ministère des finances. 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
