Décret présidentiel n° 96-412
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-412 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre fonctionnement de la Présidence de la République 24 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions cent soixante mille dinars (13.160.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
