Décret présidentiel n° 96-405
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au l'information géographique (CNIG)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 21
La comptabilité est tenue en la forme publique.
