Décret présidentiel n° 96-397
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-397 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre vingt dix neuf millions deux cent cinquante huit mille dinars (99.258.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
