Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 7 août 1996.

Le ministre délégué auprès P. le ministre des finances du Chef du Gouvernement, et par délégation, chargé de la réforme administrative et de la fonction Le directeur de cabinet publique, Amer HARKAT Mohamed SEBAIBI Arrêté du 17 Safar 1417 correspondant au 3 juillet 1996 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 280; 21 mai 1997 Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes ;

Vu le décret exécutif n° 94-220 du 14 safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1991 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice;

Vu l'arrêté du 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994 portant délégation de signature au directeur général des douanes;

Arrête :