Article 2

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteur, de contrôleur et d'agent de constatation, exerçant dans les services centraux et déconcentrés des impôts, du Trésor, de la comptabilité, du budget, des domaines et de la conservation foncière, à l'exclusion des agents du cadastre, peuvent changer de filière au cours de leur carrière administrative.