Décret présidentiel n° 96-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-387 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt deux millions deux cent trente mille dinars (22.230.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.