Décret présidentiel n° 96-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-386 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de six millions six cent quinze mille dinars (6.615.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
