Décret présidentiel n° 96-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-384 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq millions quatre vingt seize mille dinars (5.096.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
