Décret présidentiel n° 96-382
· ج.ر عدد 68 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-382 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au ! 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de trois millions neuf cent six mille dinars (3.906.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
