Décret présidentiel n° 96-380
· ج.ر عدد 68 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-380 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions six cent quatre vingt quatre mille dinars (13.684.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
