Décret présidentiel n° 96-372
· ج.ر عدد 68 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-372 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
