Décret présidentiel n° 96-365
· ج.ر عدد 65 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-365 du 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. 27 octobre 1996 portant transfert de crédits au . 27 octobre 1996 portant transfert de crédits au 27 octobre 1996 portant transfert de crédits au
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de trois cent six millions huit cent cinquante cinq mille dinars (306.855.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
