Décret présidentiel n° 96-363
· ج.ر عدد 65 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-363 du 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 42-11 "Action éducative exceptionnelle".
