Décret présidentiel n° 96-347
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-347 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale. octobre 1996 portant transfert de crédits au
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de cent vingt trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
