Décret présidentiel n° 96-346
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-346 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de neuf cent soixante six millions de dinars (966.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 66 Dépenses éventuelles Provision groupée ".
