Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 7
Les opérations d'acquisition d'équipement, de services et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes du projet sont effectuées par chaque organisme concerné conformément aux lois et règlements en vigueur.
