Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE II — ASPECTS RELATIONNEL DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 6
Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations relatives à :
9. octobre 1996
1. La mise en place auprès de la banque algérienne de développement de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition des ordonnateurs intervenants concernés par l'exécution des programmes relatifs aux décaissements du prêt et l'introduction auprès de la banque algérienne de développement des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.
2. La réalisation des travaux prévus à l'article 1er ci-dessus.
3. La prestation en matière d'assistance technique, de formation et d'acquisition d'équipements.
