TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 1er
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l'accord de prêt, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions est chargé notamment de :
1) Prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux central et local pour faire assurer la réalisation des objectifs assignés au programme.
2) L'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet.
3) Concevoir, établir et conclure tout accord avec les intervenants ordonnateurs dans le cadre de l'exécution du projet.
4) Concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs et intervenants les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.
5) Dresser et faire dresser par l'agence de développement social (ADS), les services du ministère de travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'agriculture et de la pêche concernés par l'exécution des programmes du projet, le bilan physique et financier.
6) Prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la banque algérienne de développement et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la banque mondiale notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées.
7) Assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration de programmes d'inspection et de contrôle et de rapports sur l'exécution des programmes du projet une
(1) fois par an pendant la durée desdits programmes du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt.
8) Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 8.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés; 8.2 pour la présentation rapide de ces opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées; 8.3 pour le suivi régulier des opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.
