Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 11
Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la banque algérienne de développement sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère des finances qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.
