Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 10
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement, l'agence de développement social, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'agriculture et de la pêche.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11
