Décret présidentiel n° 96-315
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-315 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/96/22 signé le 15 mai 1996 à Abidjan au. 25 septembre 1996 portant approbation de entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque africaine de développement pour le financement du projet de contournement autoroutier de la ville de Constantine (tronçon Aïn Smara Aïn El Bey) 8
TITRE III — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 7
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement.
