Décret présidentiel n° 96-313
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-313 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat 6 J
Article 3
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq millions huit cent cinquante mille dinars (5.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
