Décret présidentiel n° 96-313
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-313 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat 6 J
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement pour 1996, un chapitre n° 37-21 intitulé "conseil national de la statistique Frais de fonctionnement".
