Décret présidentiel n° 96-312
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-312 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 89-248 du 26 décembre 1989 érigeant le centre centre national d'expertise médicale du personnel navigant d'expertise médicale du personnel navigant en
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant est érigé en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
