Décret présidentiel n° 96-311
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-311 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant activité de service des réservistes rappelés. Pages au 25 septembre 1996 relatif au maintien en
Article 1er
Nonobstant les dispositions de l'article premier du décret présidentiel n° 95-146 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 susvisé, les réservistes rappelés peuvent être maintenus en activité de service au delà de la durée de rappel.
