Décret présidentiel n° 96-294
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-294 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'union arabe du fer et de l'acier, signé à Alger le 8 avril 1996
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'union arabe du fer et de l'acier, signé à Alger le 8 avril 1996.
