Décret présidentiel n° 96-290
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE III — DU DEROULEMENT DES OPERATIONS
Article 8
La responsabilité des opérations de recherche et du sauvetage maritimes des personnes en détresse en mer dans la zone de responsabilité nationale relève du. commandement du service national des gardes-côtes.
