Décret présidentiel n° 96-290
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE II — DU COMITE
Article 5
Le secrétariat permanent du comité SAR-Maritimes est assuré par le commandement du service national des gardes-côtes.
