Décret présidentiel n° 96-290
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les mesures requises pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer sont prises dans le cadre des dispositions des conventions pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la recherche et le sauvetage maritimes.
