Décret présidentiel n° 96-290
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Un arrêté fixant les modalités de mise en œuvre de l'organisation, de la recherche et du sauvetage maritimes sera pris par le ministre de la défense nationle sur proposition du comité SAR-Maritimes.
