Décret présidentiel n° 96-290
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE III — DU DEROULEMENT DES OPERATIONS
Article 18
La décision de la suspension ou la fin des opérations de recherche et de sauvetage est prise par le directeur du centre des opérations de surveillance et de sauvetage.
