Décret présidentiel n° 96-277
· ج.ر عدد 50 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-277 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit d'un milliard trente neuf millions de dinars (1.039.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.