Décret présidentiel n° 96-253
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Decret présidentiel n° 96-253 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de trois millions huit cent dix sept mille dinars (3.817.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
