Décret présidentiel n° 96-251
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-251 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent six millions huit cent onze mille dinars (206.811.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles Provision groupée".
