Décret présidentiel n° 96-250
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-250 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
