Article 8

Les jeunes promoteurs bénéficient du conseil et de l'assistance de l'organisme national prévu par l'article 16 de la loi de finances complémentaire pour 1996, pour la constitution et la mise en place de leur projet.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 03-300 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“ Art. 8. — Les jeunes promoteurs bénéficient du conseil et de l’assistance de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes pour la constitution et la mise en place de leurs projets.”

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