Décret présidentiel n° 96-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 9
Les membres du comité permanent de coordination sont nommés par décret présidentiel pour une durée de deux (2) années.
