Décret présidentiel n° 96-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9
