Décret présidentiel n° 96-233 · ج.ر عدد 41 لسنة 1996 ملغى
Décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

Article 1er

Il est créé un observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption, placé auprès du Chef du Gouvernement.

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