Décret présidentiel n° 96-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 17
L'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption dispose d'un secrétariat technique chargé des questions administratives et de la gestion des moyens.
L'organisation du secrétariat technique sera déterminée par décret exécutif.
