Article 11

Le comité permanent de coordination est chargé : de déterminer les conditions et modalités d'application coordonnée des programmes d'action de l'observatoire national de surveillance et de prévention de 3 la corruption; 17 Safar 1417 ALGERIENNE N° 41 3 juillet 1996 d'identifier les mesures et actions que chaque secteur d'activité est tenu de mettre en œuvre et de développer dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption; d'adopter le bilan annuel et les avis et recommandations de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption; d'adopter un avis de budget; de donner un avis sur les saisines du parquet pour d'éventuelles poursuites judiciaires.