Décret présidentiel n° 96-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-224 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant ratification du protocole relatif au certificat d'origine entre les pays de l'union du Maghreb arabe, signé à Tunis le 2 avril 1994
Article 1er
Est ratifié est sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole relatif au certificat d'origine entre les deux pays de l'union du Maghreb arabe, signé à Tunis le 2 avril 1994.
